La pratique professionnelle, particulièrement en France, fait de l’avocat un intervenant parfois marginal dans les opérations immobilières.

 La rédaction de l’acte de vente ou de location est confiée au notaire ou à l’agence immobilière. Et pourtant, le marché immobilier voir arriver un nouveau prestataire que la pratique relègue plutôt à la rédaction d’acte, au lieu de le faire intervenir – directement – pour rechercher des acquéreurs ou vendeurs pour le compte de clients en le commissionnant.

 Ce nouveau prestataire, c’est l’avocat en transaction immobilière…

 Toutefois, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les activités relatives à certaines opérations immobilières ne sont pas applicables aux avocats pour les opérations qu’ils sont habilités à réaliser dans le cadre de leur profession (article 164 du Décret n° 91-1197 et 95.1 de celui du 20 juillet 1972).

 Néanmoins, si « toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières » sont nécessairement commerciales par leur nature, et donc en principe interdites aux avocats (article L. 110-1, 3° du Code de commerce), la Cour de Cassation a jugé que n’est pas interdite à l’avocat la mission d’agence immobilière (Cass. 1re civ., 13 nov. 2002).

 Les avocats sont d’ailleurs dispensés de carte professionnelle et assurés en responsabilité civile professionnelle pour cette activité.

 Tout récemment, en prenant acte et encourageant au développement de cette activité, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a modifié le Règlement Intérieur pour autoriser les avocats à exercer comme mandataire en transactions immobilières .

 L'avocat peut exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi (vente d’immeubles).

 Cependant, l'avocat doit en faire la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou avant-contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire.

 Toutefois, l'avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission d'avocat en transactions immobilières soumis au contrôle de l'Ordre. Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d'intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l'une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.

 Sur Internet, les sites de petites annonces immobilières sont une véritable manne d’or : ils proposent des milliers d’annonces de location ainsi que des outils de recherche performants vous permettant de trier les offres qui vous intéressent vraiment.

 La plupart vous donnent également la possibilité de recevoir dans votre boîte mail toute nouvelle annonce correspondant à votre sélection : une solution idéale si vous ne pouvez pas consacrer 100 % de votre temps à vos recherches.

 Les journaux quotidiens sont aussi de bons outils de recherche. On préfère néanmoins la presse spécialisée qui, en mettant en relation directe les bailleurs et les locataires, s’avère très utile pour ne pas payer de frais d’agence immobilière .

 Cependant, sachez que les propriétaires sont de plus en plus méfiants. Leurs critères de sélection se sont alourdis en raison des risques d’impayés.

 Ils sont ainsi de plus en plus nombreux à faire appel aux agences immobilières mais là, pour un étudiant en mal d’argent, c’est plus coton ! Car, si elles facilitent vos recherches (les agences mettent à votre disposition un parc locatif conséquent, assurent les visites et jouent le rôle d’interlocuteur entre le bailleur et vous durant toute la durée de la location), elles vous demanderont de payer des honoraires.

 En cumulant ces frais d’agences (environ un loyer), le dépôt de garantie (1 loyer) et le 1er mois à payer, vous devez donc vous préparer à débourser une somme importante avant même trouver un apaprtement ...

 Trouver une maison de location pose plusieurs problèmes et plusieurs frais, c'est pourquoi on a tous besoin d'un bail à vie .

 Cependant, un contrat de bail peut être conclu pour une durée allant jusqu'au jour du décès du locataire : cela devrait lui donner la garantie de pouvoir disposer d'un logement jusqu'à la fin de ses jours.

 D'après le code immobilier, un bail peut être conclu pour une durée déterminée ou non.

 Le bail à durée déterminée prévoit qu'il se terminera à l'expiration de son terme :

• soit, un certain nombre d'années ;

• soit une date convenue. 

 Dans le cas des baux à durée indéterminée, la date à laquelle le bail prend fin n'est pas précisée. La loi de 1991 a voulu supprimer cette distinction pour les baux qui servent de logement principal au locataire: tous les baux conclus depuis l'entrée en vigueur de cette loi sont censés avoir une durée de neuf ans, à l'exception des baux de courte durée (moins de trois ans), ou des baux de longue durée (plus de neuf ans).

 La distinction est très importante, parce que, dans le cas des baux à durée de neuf ans, le bailleur peut, dans certains cas (occupation personnelle, réalisation de gros travaux, ...) demander la résiliation anticipée du bail, ou une augmentation de loyer.

 La première fois qu'on trouve une maison ou qu'on l'achète, c'est souvent pour des raisons affectives : On veut un jardin, ou encore on en a assez de demander au propriétaire d'effectuer des réparations. Il y a aussi des attraits financiers : une habitation est un actif qui acquiert de la valeur avec le temps, et on s'assure que le coût mensuel du logement n'augmentera pas constamment.

 Cependant, la décision de louer ou d'acheter, toutefois, repose en fait sur vos moyens financiers. Si vous achetez une habitation, vous devrez faire face aux coûts suivants :

   - un versement initial- : une partie du prix de l'habitation (habituellement entre 5 % et 25 %) que l'acheteur doit payer avant de pouvoir faire une demande d'emprunt hypothécaire auprès d'une banque, d'une société de fiducie ou d'une caisse populaire ;

   - un emprunt hypothécaire, qui est généralement remboursé à raison de mensualités étalées sur une période de 5 à 25 ans.

 Il faut rembourser le montant emprunté (principal) et les frais d'emprunt (intérêts) ;

   - les impôts fonciers, c'est-à-dire les impôts versés à la municipalité pour contribuer au financement des services locaux, tels les services policiers et la protection incendie, la collecte des déchets et le déneigement, l'entretien des routes et la santé publique ;

   - la rénovation : les réparations structurales, surtout dans le cas de vieilles habitations ;

   - l'entretien : des frais qui varient selon le style, la taille et l'âge du bien immobilier. Il se peut aussi que vous deviez faire face à des réparations imprévues et remplacer des éléments coûteux, tels les systèmes de chauffage et de climatisation .

 Le costume complet des hommes de la loi ( Avocat, Elève Avocat ...) se compose de :

•  la robe avec boutons (traditionnellement 13 comme sur une soutane) noire ;

• l’épitoge : Les avocats parisiens, selon un usage ancien, portent outre une robe d'avocat Paris, une épitoge sans hermine. 

 Elle est herminée lors de la prestation de serment, lorsqu’ils plaident en province, devant la cour d’assises ou au cours d’une audience solennelle de la cour d’appel.

 Les douze secrétaires de la conférence portent aussi l’épitoge avec fourrure blanche.

• une toque : Elle n’est plus utilisée. Désormais elle désigne la case dans le vestiaire des avocats parisiens. Jusque dans les années 70, ils communiquaient leurs pièces dans le carton de la toque. Le nom est resté ;

•  des gants blancs ;

• des accessoires supplémentaires peuvent être ajoutés : nœud papillon blanc lors de la prestation de serment… 

 Dans la période qui va de la Libération à aujourd'hui, six événements ont marqué l'histoire des avocats aux Conseils, notamment :

• L'accès des femmes porteuses de la robe d'avocats pour femmes à la profession : Martine Luc-Thaler fut la première en 1976 ; mais d'autres suivirent et, aujourd'hui, l'ordre, à l'image de toutes les autres professions en France, est devenu mixte. Par la suite, on a ainsi vu l'ordre porter à sa présidence une femme, Elisabeth Baraduc. 

• La création des sociétés civiles professionnelles : c'est cette création qui explique que les avocats aux Conseils, bien que le nombre de leurs offices demeure fixé à soixante, frôlent l'effectif de la centaine et puissent faire face à l'accroissement du contentieux. 

• La formation des jeunes : l'ordre a créé un Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils, qui organise un cycle d'études à l'issue duquel est délivré un diplôme officiel d'accès à la profession. 

• L'amélioration des conditions d'accès à la profession : l'ordre a négocié, avec la Caisse des dépôts et consignations, un accord qui permet à tous ceux qui ne disposent pas du patrimoine nécessaire, de devenir avocat aux Conseils et de porter la robe d'avocats por hommes, pourvu qu'ils aient montré qu'ils jouissent des compétences requises. 

• Le resserrement des liens avec l'université : l'ordre dispense, au sein d'une université parisienne, un cours de doctorat sur le droit de la cassation. 

• La reconnaissance européenne : l'article 5, 3, alinéa 2, de la directive 98-5 CE du 16 février 1998 consacre l'existence des avocats aux Conseils et la spécificité de leur ministère, également reconnues par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

 Dans la période qui va de la Libération à aujourd'hui, six événements ont marqué l'histoire des avocats aux Conseils, notamment :

• L'accès des femmes porteuses de la robe d'avocats pour femmes à la profession : Martine Luc-Thaler fut la première en 1976 ; mais d'autres suivirent et, aujourd'hui, l'ordre, à l'image de toutes les autres professions en France, est devenu mixte. Par la suite, on a ainsi vu l'ordre porter à sa présidence une femme, Elisabeth Baraduc. 

• La création des sociétés civiles professionnelles : c'est cette création qui explique que les avocats aux Conseils, bien que le nombre de leurs offices demeure fixé à soixante, frôlent l'effectif de la centaine et puissent faire face à l'accroissement du contentieux. 

• La formation des jeunes : l'ordre a créé un Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils, qui organise un cycle d'études à l'issue duquel est délivré un diplôme officiel d'accès à la profession. 

• L'amélioration des conditions d'accès à la profession : l'ordre a négocié, avec la Caisse des dépôts et consignations, un accord qui permet à tous ceux qui ne disposent pas du patrimoine nécessaire, de devenir avocat aux Conseils et de porter la robe d'avocats por hommes, pourvu qu'ils aient montré qu'ils jouissent des compétences requises. 

• Le resserrement des liens avec l'université : l'ordre dispense, au sein d'une université parisienne, un cours de doctorat sur le droit de la cassation. 

• La reconnaissance européenne : l'article 5, 3, alinéa 2, de la directive 98-5 CE du 16 février 1998 consacre l'existence des avocats aux Conseils et la spécificité de leur ministère, également reconnues par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Selon la loi la loi, la robe noire d'avocats se compose de plusieurs accessoires :

   - Le Rabat : Est un sorte de tissu blanc plissé.

   - L' Epitoge :

• Les avocats parisiens, selon un usage ancien, portent une épitoge sans hermine. Elle est herminée lors de la prestation de serment en portant la toge prestation serment, lorsqu'ils plaident en province ou devant la cour d'assises, au cours d'une audience solennelle de la cour d'appel.

• Les douze secrétaires de la conférence portent aussi l'épitoge avec fourrure blanche.

• Le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre de Paris, durant leur mandat, portent une épitoge herminée ( Robe d'avocats à Paris ) .

• Les avocats de province portent une épitoge herminée .

   - La Toque : Elle n'est plus utilisée. Désormais elle désigne la case dans le vestiaire des avocats parisiens. Jusque dans les années 70, ils communiquaient leurs pièces dans le carton de la toque. Le nom est resté.

 Au début 20e siècle, les barreaux parviennent à interdire le port du titre d'avocat, et le droit de plaider et à porter la robe noire d'avocats, à ceux qui ne sont pas inscrits à un barreau sous prétexte d'assurance et de surveillance disciplinaire (d'où le développement des conseils juridiques et autres officieux, très souvent parfaitement compétents et honnêtes, mais ainsi amalgamés à ceux qui avaient été radiés ... alors que nombre d'entr'eux entendaient simplement ne pas être asservis à des règles relativement lourdes (par exemple le courrier au Palais, qui impose une résidence proche, du moins jusqu'au développement des moyens de transport modernes).

 Des raisons diverses vont pousser à tenir tout le monde des avocats et du  costume d'avocats à l'identique : un seul rang d'hermine : (motif langue de bois : la solidarité et l'esprit égalitaire entre confrères, ouverts aux droits de l'homme / autres : économie, pas à changer de tenue selon l'évolution des grades, gêne à faire étalage de diplômes devant certains magistrats, et not. les juges de paix ....) .

 Cependant les avocats parisiens et les Robe d'avocats à Paris  se distinguent dès la chute de l'empire, en abandonnant les hermines. Prétexte toujours noble, vrai pour certains, le deuil de la Reine. Mais aussi retour à un usage plus ancien.

 Au Québec, les règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale prescrivent (D. 1112-2001, a. 6) : « À l'audience du tribunal, la tenue suivante est de rigueur :

   - pour l'avocat : robe noire d'avocat, rabat, col blanc et tenue vestimentaire foncée ;

   - pour le stagiaire : toge et tenue vestimentaire foncée ; (...)

 Toutefois, le port de la toge n'est pas requis durant les mois de juillet et août. »

 Le règlement de la Cour du Québec prévoit quant à lui : «  En chambre civile, dans les causes contestées au fond ainsi qu'à la division des petites créances, en chambre criminelle et pénale pour toutes enquêtes et auditions et en tout temps en chambre de la jeunesse, (...) aucun avocat n'est admis à s'adresser au tribunal sans être revêtu soit d'une robe d'avoact sur mesure ou avec veston noir, pantalon foncé et chemise, col et rabat blancs, soit d'une toge noire fermée devant, à encolure relevée, manches longues et rabat blanc.

 L'avocate peut porter, au lieu de ce qui précède, toge noire et rabat blanc avec robe noire à manches longues ou jupe ou pantalon foncés et chemisier blanc à manches longues.

 Par contre, en chambre civile, dans les causes contestées au fond, en chambre criminelle et pénale pour toutes enquêtes et auditions et en tout temps en chambre de la jeunesse, le stagiaire n'est pas admis à s'adresser au tribunal sans être revêtu soit d'une robe élève avocat avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée, soit d'une toge noire fermée devant, à encolure relevée et manches longues.

 La stagiaire peut porter, au lieu de ce qui précède, toge noire avec jupe ou pantalon foncés et chemisier blanc à manches longues ou avec un vêtement foncé.

 Dans les affaires où le port de la tenue d'avocat n'est pas requis, l'avocat ou le stagiaire porte pantalon, veston, chemise et cravate sobres et l'avocate ou la stagiaire porte jupe ou pantalon avec chemisier et veston ou une robe sobres. 

 La stratégie de communication " définit les choix fondamentaux et permanents de la communication. Elle les relie aux options essentielles de la stratégie marketing du cabinet ".

 Elle est ainsi un instrument déterminant de cohérence et de continuité. Elle s'inscrit naturellement dans la globalité de la stratégie marketing juridique...

 Tout en ayant sa place, son autonomie et surtout son originalité, la stratégie de communication appartient mais n'est pas la stratégie marketing !

 Le plan de communication ou descriptif de la stratégie de communication  .

Toute stratégie sérieuse doit être exposée par écrit le plan de communication définira le schéma directeur de la communication à court, moyen et long terme.

   - les faits : l'analyse de la situation (l'état de l'image de l'entreprise, du service... mais aussi sa réalité, indispensable à très bien définir, pour garantir la crédibilité ultérieure du message).

   - les objectifs : la liste des enjeux. Sans une bonne définition des objectifs, les risques d'inefficacité de la communication sont grands. Cette liste sera le document de base permettant de vérifier si l'opération de communication a eu des effets positifs ou pas.

   - le détail de la stratégie : la définition de(s) messages(s) associés aux cibles hiérarchisées.

   - les moyens d'exécution : l'exposé précis des techniques de communication et de publicité avocat choisies.

 Ce véritable guide de la communication du cabinet sera le document qui récapitulera les messages et les procédures de communication et encadrera leur application. Il sera à la disposition des responsables chargés de faire vivre l'image du cabinet et encore le logo avocat .

 Selon la loi un avocat peut, dans une revue mensuelle non juridique où il rédige une chronique sur la fiscalité, faire état, de sa spécialisation, si elle est conforme au diplôme obtenu, ainsi qu’utiliser sa photographie, dés lors qu’elle n’est pas contraire à notre obligation de dignité.

 Cette publicité personnelle de l’avocat pour l’information du public est parfaitement licite. Cependant, le fait pour un cabinet d’avocat de répondre aux questions d’un journaliste visant à présenter l’activité de son cabinet afin de publication dans une revue économique à diffusion nationale contre paiement d’un coût d’insertion (publi-reportage) constitue une forme de publicité légale.

 Par contre, la limite à celle-ci est d’être véridique et conforme aux principes essentiels de la profession.

 En outre, si un avocat peut être sponsor d’une manifestation c’est à la condition que ce ne soit pas sous le titre d’avocat.

 En revanche, la publicité avocat n’et autorisée que si elle donne une information au public (services, conseils, mandats et missions juridiques et judiciaires offerts) ; un encart faisant mention d’un cabinet d’avocats parmi les « généreux donateurs» n’apparaît pas conforme à cette règle. Au surplus, il faut protéger les avocats du démarchage de clients ou potentiels clients.

 Enfin, s’agissant en l’espèce de donateurs ayant permis l’organisation d’une dégustation de beaujolais nouveau, il ne semble pas que cet encart respect la dignité et la délicatesse obligatoire dans l’expression de la publicité personnelle autorisée à l’avocat et aussi pour le marketing juridique .

 L'assignation en droit de famille est un acte solennel comprenant des mentions obligatoires avertissant une personne qu'un procès lui est intenté.

 En fait c'est une procédure qui permet à une personne ( le demandeur ), de prévenir son adversaire ( le défendeur ), qu'elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant le tribunal.

 cependant, l'assignation est établie et livrée par un huissier de justice.

 Nèamoins, dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance sur tentative de conciliation, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

 En outre, en cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l'ordonnance sur tentative de conciliation, toutes les dispositions de cette dernière sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.

 L'acte d'assignation mentionne le cas de divorce choisi, soit, en l'occurrence, le divorce pour faute.

 A peine d'irrecevabilité, il doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

 Finalement, il faut bien savoir que l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande a la possibilité de présenter une demande concurrente à l'aide de son avocat qui plaide selon la loi en toge ( on distingue entre la obe avoact, la robe magistrat, la robe avocat étudiant ...) .

 La profession d'avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée organisée en barreaux et qui se base sur le respect du serment, le respect de la toge ( la toge ou la robe avocat sur mesure est le vetement porté par les avocats en audience ) .

 Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes qui font de l’avocat un conseiller et un partenaire privilégiés dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit.

 Cependant, l'ordre des avocats est composé d’un millier d’Avocats, exerçant individuellement ou en société ( droit de famille, droit de travauil ...), inscrits près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

 L'ordre des avoacts est l'ensemble des avocats inscrits auprès d'un même Tribunal de Grande Instance qui constitue un barreau .

 L'Ordre est doté de la personnalité morale, il peut contracter, ester en justice. Il a la nature d'un établissement d'utilité publique.

 Il a des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires, qui sont exercées par un Conseil de l'Ordre, qui le représente.

 Le nombre de membres d'un Conseil de l'Ordre est proportionnel au nombre d'avocats qui y est inscrit .

  Cependant, les membres du Conseil de l'orde sont élus par les avocats en exercice et honoraires du Barreau, pour un durée de trois années au scrutin secret uninominal majoritaire.

 Les membres du Conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'à l'expiration de leur premier mandat.

 Par usage, le bâtonnier sortant est membre de droit du Conseil de l'Ordre et le futur bâtonnier (dauphin) peut assister à ses séances, qui ne sont pas publiques.

 Le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l'exercice de la profession.

 Il veille à l'observation de leurs devoirs par les Avocats et à la protection de leurs droits .

 En principe, le droit immobilier interdit la sous-location est , mais elle peut être autorisée avec l’accord exclusif et écrit du propriétaire. Dans ce cas, les conditions de la sous-location sont négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l’accord du bailleur et ne doit pas dépasser celui du loyer principal. La sous-location est une cause de résiliation de bail si elle n’est pas autorisée par le bailleur .

 La sous location  consiste pour un locataire, seul titulaire du contrat de bail, à consentir lui-même une location à un ou plusieurs autres occupants d'une partie du logement loué. Elle est généralement proposée de manière informelle sans bail ni quittances.

 Il n'est pas simple pour un propriétaire de faire la différence entre amis, parents hébergés, ou concubins installés, et de vrais sous-locataires payants ! Rien n'interdit à un locataire d'inviter ou d'installer chez lui qui il veut, (avec son nom sur la boîte aux lettres et l'interphone), et même de l'admettre à partager les frais, à condition que cela ne prenne pas la forme du paiement d'un loyer. La nuance est si subtile que seule une reconnaissance par le sous-locataire de l'existence d'un contrat tacite ou explicite de sous-location permet au propriétaire de prouver de l'infraction au bail...

Cependant, la sous location présente plusieurs risques et dangers :

 Pour le locataire :

   • Les dispositions de la loi  ne sont pas applicables.

   • L'impossibilité de demander l'allocation immobilier ou un "Loca-pass"

   • Les risques des contrats non écrits et des règlements de la main à la main (preuve du paiement, garanties en cas de sinistres,…)

   • A la fin du bail, le sous-locataire n'a aucun droit vis à vis du propriétaire, il ne peut pas se maintenir dans les lieux.

   • Le sous-locataire ne peut pas bénéficier des avantages acquis par le locataire pour se porter acquéreur du logement lors de la mise en vente par le bailleur.

   • Le sous locataire n'aura pas de quittances de loyer à présenter lorsqu'il voudra se porter candidat pour une location ultérieure.

Pour le locataire en titre :

   •Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous location sous peine de résiliation.

   • En cas de litiges ou conflits  avec le sous-locataire, le locataire s'expose au chantage à la dénonciation et il peut aussi contacter un avocat ( à ce titre, il faut bien mentionner que la loi prévoit que les avocats doivent portés leurs robes avocat dans tous les cours et les audiences )

   • Il n'a aucun moyen de poursuivre en recouvrement ou en expulsion le sous locataire.

 Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage, il s'agit d'une annulation du mariage et non du divorce .

 Dans quels cas peut-on intenter une demande d'annulation du mariage ?

 Selon le droit de famille, la volonté du législateur a été de classer en deux catégories les cas qui conduisent à l'annulation du mariage.

 C'est ainsi que certains cas vont déboucher sur la nullité relative et d'autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.

 Les cas de nullité relative :

   - Le vice de consentement de l'un des époux: Le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir de tromperie sur l'identité ou la personnalité de son conjoint.

    - Le défaut d'autorisation familiale : Lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l'autorisation des parents est indispensable. De même, les époux majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage.

Les cas de nullité absolue :

   - L'absence ou la violation de consentement : Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.

    - L'absence d'un époux : Pour que le mariage ou le contrat de mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.

   - La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil compétent de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.

   - L'impuberté : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon la loi .

   - La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.

    - L'inceste : il est strictement interdit le mariage entre ascendants et descendants.

 Cependant, pour annuler un mariage, l'intervention d'un avocat est strictement nécessaire ( notant enfin que la loi prévoit que les avocats revetent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou encore la robe avocat sur mesure de leur profession .

 Selon le droit de famille, quelle que soit la forme du divorce, le notaire peut être le conseiller des époux :

    - Il peut être choisi a priori par les deux époux, ou désigné a posteriori par le tribunal.

    - Il peut être une aide précieuse pour le juge dans les divorces contentieux.

    - Il peut intervenir en cours de procédure ou après le prononcé du divorce.

 L'intervention du notaire avant le prononcé du divorce :

 A la demande des époux :

  Pour le divorce par consentement mutuel :  Le notaire doit obligatoirement intervenir s'il existe des biens soumis à publicité foncière c'est-à-dire des biens immobiliers .

 En tout état de cause, les époux doivent consulter leur notaire en amont de la procédure, car ils ne comparaissent en principe qu'une seule fois devant le juge .

 Pour les autres formes de séparation, les époux peuvent s'entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire.

A la demande du juge : Afin de parvenir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires :

   - désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ;

   - désigner tout professionnel qualifié, comme un avocat qui a droit au port de la fameuse toge avocat par exemple .

L'intervention du notaire après le prononcé du divorce :

- Le partage amiable : Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce .

- Le partage judiciaire : Si les époux ne s'entendent pas pour partager amiablement leurs biens, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant leurs déclarations respectives.

 Il permet aux époux de justifier la tentative de partage amiable exigée par la loi afin d'engager la procédure de partage juudiciciaire auprès du juge aux affaires familiales, par voie d'assignation. 

 Le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise.

 Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers. Le comité d'entreprise est constitué de représentants élus et syndicaux.

 A quoi servent les comités d'entreprises ?

 Les missions du comité d'entreprise sont nombreuses :

 Dans son rôle d'instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise :

   - L'organisation du temps de travail,

   - L'introduction de nouvelles technologies,

   - L'évolution de l'emploi,

   - Les projets de licenciement,

   - le droit individuel à la formation,

   - L'égalité professionnelle ...

 Tous ces éléments font partie des projets auxquels participent le comité d'Entreprise.

 Cependant, la consultation du comité d'entreprise doit être préalable à la décision du chef de la société.

 Toutefois, par dérogation à ce principe, celui-ci n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange  portant sur le capital d'une entreprise.

 Le comité d'entreprise est également chargé de gérer librement les activités sociales et culturelles mises en place par l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.

 L'objectif est d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie ( prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles ...).

 On peut dire enfin que les comités dentreprise peuvent aussi jouer le role d'un avocat sauf que ce dernier est un professionnel juridique qui a un droit à vous présenter dans les cours et les audiences tout en portant une robe avocat qui sert à mettre sur le pied d'égalité tous les avocats, magistarts, élèves avocats ...

 La création d’une entreprise est une démarche complexe et assez imporante et  qui s’effectue en plusieurs phases.

 Il faudra tout d'abord  rassembler de nombreux documents et enregistrer votre entreprise auprès de plusieurs organismes.

 Avant de démarrer votre activité, il est essentiel de réaliser une étude de marché afin d'adopter une position marketing et commerciale solide face à la concurrence.

 Une fois cette première étape effectuée, vous allez devoir choisir un nom, une forme juridique, puis rédiger les statuts de votre société.

 Vous devrez également souscrire à une assurance, trouver un local, et déclarer votre société auprès des fournisseurs d’eau, d’électricité, d’accès à Internet, ...

 Vous pouvez aussi faire recours à un avocat afin de mettre le doigt sur vos droits ainsi sur vos obligations .

 Cependant, pour que l'avocat puisse vous présenté dans les cours ou les audience, il doit porter sa toge .

 A ce titre, il existe dse toges avocat de luxe et encore des robes avocat pas cher pour les avocats débutants . 

 La création d’une entreprise est une démarche complexe et assez imporante et  qui s’effectue en plusieurs phases.

 Il faudra tout d'abord  rassembler de nombreux documents et enregistrer votre entreprise auprès de plusieurs organismes.

 Avant de démarrer votre activité, il est essentiel de réaliser une étude de marché afin d'adopter une position marketing et commerciale solide face à la concurrence.

 Une fois cette première étape effectuée, vous allez devoir choisir un nom, une forme juridique, puis rédiger les statuts de votre société.

 Vous devrez également souscrire à une assurance, trouver un local, et déclarer votre société auprès des fournisseurs d’eau, d’électricité, d’accès à Internet, ...

 Vous pouvez aussi faire recours à un avocat afin de mettre le doigt sur vos droits ainsi sur vos obligations .

 Dans ce titre, l'avocat exerçant le métier doit toujours dans les cours et les audiences porté sa robe tout comme les élèves avocats qui doivent eux aussi porter leurs robes avocat étudiant .

 Suite à un viol ou une tentative de viol, votre vie a été mise en danger, votre intimité physique et mentale bafouée. Les gestes les plus élémentaires de la vie quotidienne vous sembleront difficiles pour un certain temps. Alors que faire en acs de viol ou de tentative de viol ?

 Après avoir été victime d'un viol ou d'une tentative de viol, vous aurez des choix à faire. Ne restez pas seule. Vous pouvez:

   - Porter plainte à la police ;

   -  Vous présenter à une clinique d'urgence pour une trousse médicolégale ;

   - Contacter une ressource d'aide ;

   - Attendre avant d’entreprendre des démarches .

 Vous avez droit:

    - D’être traitée avec courtoisie et équité dans le respect de votre dignité ;

   - D’être accompagnée par la personne de votre choix tout au long de vos démarches généralement un avocat ( cependant l'avocat est toujours tenu à présenter son client en robe avocat ) ;

   - De choisir le médecin et l’institution ;

   - D’être informée de vos droits et recours ;

   - De recevoir l'indemnisation aux victimes d'actes criminels ;

  Si vous êtes âgée entre 14 et 18 ans, vous avez droit de porter plainte à la police et à des examens médicaux sans l’autorisation de vos parents ou tuteurs responsables. Cependant, si vous devez être hébergée plus de 12 heures ou recevoir des traitements prolongés, ces derniers devront en être avisés. Dans certains cas, il se pourrait que le directeur de la protection des droits des mineurs soit aussi avisé.

 Après la séparation parentale, les réactions de l’enfant dépendent de la persistance ou non des conflits entre les parents et du rythme des contacts avec chacun d’eux. N’oublions pas que lorsque l’enfant est un enjeu entre ses parents, il soufre de leur opposition.

 Dans la plupart des cas, l’enfant vit avec sa mère et va chez son père un week-end sur deux et la moitié des congés scolaires. La plus grande difficulté pour l’enfant est de gérer cette alternance. Il doit quitter l’un pour retrouver l’autre et ne peut plus vivre avec l’un et l’autre.

 Certains réagissent fortement face à cette situation. Leurs réactions sont parfois interprétées comme un refus d’aller chez le père ou chez la mère alors qu’ils n’expriment que leur difficulté à se séparer sans cesse.

 Cependant, l’adulte peut aider l’enfant en gérant mieux lui-même sa propre angoisse devant le divorce. Il est important de laisser l’enfant aller de l’un à l’autre, de respecter ses silences, de ne pas mettre au panier ce qu’il ramène de chez l’autre.

 Les critiques, les questions envahissantes et les inquiétudes exagérées blessent l’enfant qui perçoit le manque de confiance qu’elles traduisent. Lorsque la parole de l’un est contestée par l’autre, l’enfant perd confiance dans l’adulte et dans la valeur des mots. Il en découle une insécurité exprimée par les comportements agités de l’enfant.

 L’enfant de parents séparés est sans cesse confronté à des changements de son rythme de vie. Plus la différence entre le mode de vie du père et de la mère est grande, plus il lui faut de l’énergie et du temps pour s’adapter à chaque lieu, à chaque personne. Ce temps d’adaptation varie avec l’âge de l’enfant, son tempérament ainsi que son degré de fatigue.

 Afin d'aider l'enfant à surmonter cette séparation, il est strictement consillé de na pas disputer à cotè des enfants et encore éviter de contacter ou de parler avec votre avocat surtout quand il porte sa toge avocat devant votre enfant, puisque l'enfant comprend toujours tout . 

  La copropriété selon le droit immobilier est l'organisation d'un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie en lots.

 Cette forme existe dès l'instant qu'un immeuble est divisé entre deux propriétaires et plus. L'organisation de la copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat.

 La copropriété doit désigner un représentant, le syndic de copropriété, pour gérer le bon fonctionnement et l'entretien de celle-ci, en collaboration (le plus souvent) avec le conseil syndical. 

 Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. Un copie du règlement de copropriété doit être remis à chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire ou en présence d'un avocat ( dans cette situation l'avocat n'est pas tenu à porter sa robe avocat sur mesure puisque la loi prévoit le port de cette toge juste dans les cours et les audiences et devant les juges et magistras ) .

 Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doit également remettre une copie du règlement de copropriété au locataire.

 A l'antiquité, certains avocats peuvent poursuiver leurs activités malgré la suppression de la profession.

 Au cours du XIXème, la profession cherche à retrouver son indépendance. Ainsi, les avocats obtiennent une immunité totale lorsqu’ils plaident avec leur robe avocat et le statut de profession libérale leur est accordé.

 A cet époque, certains principes sont rendus obligatoires comme celui de la gratuité de la défense des démunis, en 1851.

 La troisième République va marquer une nouvelle étape dans l’évolution du métier d’avocat.

 D’une part, l’avocat devient un homme politique en toge avocat .

 D’autre part, la profession se féminise et en 1900 le barreau s’ouvre aux femmes.

 Enfin, les missions de l’avocat vont être entièrement modifiées puisqu’en 1971, les professions d’avocat, d’avoué de première instance et d’agrée son fusionnées.

 En 1990, les conseils juridiques les rejoignent.

 Aujourd’hui, la profession doit faire face à de nouvelles difficultés comme l’émergence de certains domaines du droit encore inconnus, l’internationalisation des enjeux et la concurrence de différents conseils juridiques.

 Avant de conclmure, il faut bien savoir que ce métier, en contact avec la société doit pouvoir s’adapter à ses exigences et ses besoins.

 Le port d'un costume spécifique d'audience ( robe avocat, robe magistrat, robe juge ...) est assez rare aux États-Unis.

 Généralement, aussi bien les juges de l'État que ceux des juridictions fédérales sont libres de choisir leur propre costume lors de l'audience.

 Leur choix se porte généralement sur une toge tout comme la toge avocat noire assez simple qui couvre le corps jusqu'à la moitié du tibia avec des manches.

 Les juges féminins portent parfois en plus un rabat blanc orné de dentelle. Parfois, l'on rencontre aussi un juge qui porte un vêtement d'une autre couleur, par exemple bleu ou rouge.  

 En revanche, le costume professionnel des avocats ( robe avocat sur mesure ) n'est pas régi précisément.

 Ils plaident en costume de ville pour les hommes avec une cravate et des chaussures en cuir et, pour les femmes, un tailleur classique avec un chemisier et le plus souvent une jupe. Cependant, de plus en plus de femmes portent le pantalon.

 Il est cependant arrivé que des juges interdisent à des avocats féminins de se présenter devant eux en pantalon, mais cela tombe en désuétude.

 Pour les avocats, la loi les oblige à se vêtir de leur costume profesionnel ( la robe avocat ) dans l'exercice de leur fonction.

 Cependant, la robe noire des avocat est de cette couleur car en fait elle est issue de la soutane des prêtres. Le col blanc ets lui aussi issue du costume ecclésiastique.

 Au contraire, la robe rouge des magistrats  (juge, procureur ...) provient du costume royal au 13ème siècle. L'hermine qui décore les coté de la robe rapellent cette origine royale. Cette origine royale rappele que le pouvoir de justice était avant celui des rois et seulement des rois.

 Enfin, le principe que les avocats, juges, procureur ... portent tous le même costume ( robe avocat, toge avocat ...) pendant les audiences veut ainsi montrer que la justice ne fait pas de différence de classes sociales par exemple. C'est le principe de l'égalité face à la loi. La forme de la robe permet aussi une ceertaine "moralité" évitant ainis d'exposer le corps des avocats ou des magistrats .... Un principe que l'Eglise Catholique aimait bien ....

 Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce (ou lors d'une succession) lorsque le patrimoine des époux est composé de biens communs.

 Il s'agit alors pour le notaire de procéder au partage de ces biens communs, pour cela, le notaire va devoir déterminer l'actif (les biens communs, les créances...) mais aussi le passif (les dettes...) et calculer les éventuelles récompenses (les sommes d'argent que les époux se doivent, celles qu'ils doivent à la communauté ou que leur doit la communauté).

 L'état liquidatif doit être rédigé par un notaire dès lors que les époux possèdent un bien immobilier. A défaut d'immeuble dans le patrimoine du couple, l'état liquidatif n'est pas obligatoire.

Le régime de l'indivision :

 Bien que le divorce mette fin à la communauté ayant existé entre les époux, ces derniers peuvent selon le droit de famille choisir de garder leur bien immobilier en commun et entrer dans le régime de l’indivision; les époux demeurent ainsi, même après leur divorce tous deux propriétaires du bien .

 Selon le droit de famille, l'acceptation du divorce peut intervenir à différents stades de la procédure :

   - Lors de l'audience de conciliation :

 Dans ce cas, l'acceptation est constatée par procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

 Le procès-verbal est ensuite annexé à l'ordonnance sur audience de conciliation. Le divorce n'est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise.

   - Entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance :

 Dans cet hypothèse, chaque époux doit donner son acceptation par écrit sur le principe du divorce sans considération des faits à l'origine de celui-ci.

 Les déclarations doivent ensuite être annexées à la requête conjointe introductive d'instance.

   - Après l'introduction de l'instance :

 Cet hypothèse est une passerelle prévue par le législateur, afin de privilégier le règlement « amiable » du divorce, et selon laquelle, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faite, les époux peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord pour voir pronconcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

 Aussi, dans cette situation, chaque époux doit formuler cette demande dans ses conclusion, de façon expression et concordante, et annexer la déclaration d'acecptation aux dites conclusions. Finalement, dans tous les cas, l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 Finalement, dans tous les cas, l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

 Selon le droit de famille, les effets du divorce sont différents selon que se soit un compte de dépôt et de titre ou un compte joint .

 Les effets du divorce :

 Comptes de dépôt et de titres  : Selon, le régime matrimonial, les sommes déposées sur les comptes de dépôt et les titres inclus dans un portefeuille de valeurs mobilières peuvent être soit des biens propres soit des biens communs ( bien mobilier et bien immobilier )

 Régime communautaire : Même si le compte est ouvert au nom d’un seul époux, ce sont des biens communs jusqu’à preuve du contraire,

 Régime séparatiste : L’argent ou les titres appartiennent en indivision aux époux (pour moitié chacun).

 Cependant, l’époux pourra toujours prouver que les sommes lui appartiennent en propre.

 Les effets du divorce :

 Comptes joints : Les effets du divorce concernant les comptes joint sont simples. Le compte joint étant composé de sommes déposées par chaque époux, elles seront partagées par moitié.